Urbanisme : parkings du magasin Carrefour et logements HLM (CM du 28 septembre 2009)

Des caddies sur le parking « municipal » de l’hypermarché Carrefour

Décidément, le feuilleton de l’hypermarché Carrefour ne cesse de s’enrichir de nouveaux épisodes !

Rappelons que le transfert du magasin, que le maire de Ploemeur refusait à l'époque d’appeler « hypermarché » pour ne pas effrayer l’opinion, n’a pu se faire qu’au bénéfice d’échange ou de la vente de terrains appartenant à la commune.

L’assiette du nouveau magasin est ainsi constituée pour partie (environ 3 500 m2) de l’ancienne Place de Bretagne dont le déclassement (passage du domaine public au domaine privé de la commune en vue de la vente) s’est effectué dans des conditions d’une légalité douteuse sur laquelle le Tribunal Administratif de Rennes sera amené à se prononcer dans les mois qui viennent. L’autre partie de l’assiette est constituée de 2 420 m2 de terrains vendus par la commune au  tarif préférentiel de 100 €/m2 !

Le groupe Carrefour qui ne disposait pas d’un nombre de places de parking suffisant pour l’ouverture de son magasin a dû verser à la commune une somme de 3 000 € par emplacement manquant (131 sur 290), soit 393 000 € au total.

La réalisation des parkings destinés (prioritairement) à l’hypermarché, les trottoirs et les voies d’accès au magasin restent ainsi à la charge de la commune sur des terrains lui appartenant pour une somme de 2 700 000 €, entièrement supportée par le contribuable ploemeurois.

Nouvel épisode au dernier Conseil municipal lorsque le maire propose d’autoriser la grande surface à édifier des abris sur le parking « municipal » de l’hypermarché en vue d’accueillir des caddies destinés à la clientèle.

Le groupe UMP s'est opposé à cette mesure qu'il assimile à une « privatisation » déguisée de ce qui devrait rester un espace réservé au public.

Un détournement de procédure en matière d’urbanisme…

Le code de l’urbanisme impose la réalisation d’un certain nombre de places de stationnement en fonction du nombre de logements qu’un particulier ou un promoteur se propose de réaliser. Cette règle de bon sens vise à assurer des conditions de stationnement correctes dans la commune.

Une société d’HLM a déposé une demande de permis de construire pour un immeuble de 8 logements supposant la réalisation de 8 places de stationnement. Elle ne dispose que de 6 places de parking mais ne veut pas réduire son programme. Dans cette situation, l’article L123-1-2 du code de l’urbanisme autorise le maire à délivrer le permis demandé à condition soit que le promoteur obtienne une concession à long terme dans un parc public existant, soit qu’il s’acquitte d’une participation financière à la commune.

En l’espèce, le maire propose au Conseil municipal une double mesure permettant selon lui de contourner la loi : d’une part, la concession de long terme devient une autorisation d’occupation temporaire, précaire et révocable, et, d’autre part, la mise à disposition sera gratuite alors qu’elle aurait dû donner lieu à un loyer annuel de 7 500 €.

Voilà comment on détourne la loi pour accorder un permis de construire !

… et un autre en matière de fonction publique

Le statut général de la fonction publique fixe des règles strictes en matière de recrutement des agents publics. Celles-ci visent à assurer une égalité de traitement dans le recrutement comme dans le déroulement des carrières, une réelle compétence dans l’exercice des fonctions et l’indépendance des fonctionnaires à l’égard du pouvoir politique. Les tribunaux sanctionnent fréquemment des tentatives de détournement en ce domaine.

Un des procédés les plus utilisés consiste à recruter un agent via une association « amie ». C’est le cas qui s’est présenté au dernier Conseil municipal :

- Acte 1 : une association se présente. Elle a son siège à Lanester et pour but «  de fédérer, d’initier ou de mettre en œuvre tout type d’action ou de réflexion en matière d’économie sociale ou solidaire, de développement durable, d’action culturelle, d’accès au savoir en promouvant les valeurs du mouvement coopératif » ;

- Acte 2 : afin d’établir un partenariat pérenne, une convention est signée entre cette association et la mairie ;

- Acte 3 : l’association s’engage à embaucher un animateur multimédia. Celui-ci sera basé à l’espace multimédia de Ploemeur et la commune s’engage à faciliter l’exercice de ses missions sur son territoire ;

- Acte 4 : la commune apporte son soutien financier à l’association en lui versant une subvention de 5 200 € par an afin de couvrir la part de salaire et les frais divers non pris en charge par l’Etat.

Loïc Tonnerre a demandé au maire s’il comptait consulter les syndicats et le comité technique paritaire de la commune sur cette nouvelle procédure de recrutement mais il n’a pas obtenu de réponse ! Il ne reste donc plus qu’à attendre de connaître le nom de l’heureux bénéficiaire de l’opération qui sera sûrement choisi en toute transparence et sur ses seules compétences professionnelles… 

Loïc TONNERRE