Le Tribunal administratif de Rennes annule deux délibérations du CM de Ploemeur fixant le montant de la participation de la commune aux frais de fonctionnement des écoles privées (24 mai 2013)
Ce que dit le Code de l’éducation sur le financement des écoles privées L’article L.442-5 du Code de l’éducation indique que « Les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l’Etat un contrat d’association...