Une taxe d'aménagement majorée de 20% en toute illégalité (CM du 13 novembre 2018)
Le dispositif prévu à l’article L331-15 du Code de l’Urbanisme qui porte le taux de la taxe d’aménagement de 5% à 20% n’est pas d’application facile. Plusieurs conditions doivent être remplies, que l’on ne retrouve ni à Saint-Mathurin, ni à Kerlir.
En premier lieu, il faut que des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux soient prévus. Il ne suffit pas d’énoncer ce que l’on pourrait faire, la commune doit présenter des projets concrets. En l’espèce, il n’y en a pas. Et certaines actions comme l’abattage d’arbres n’entrent pas dans le champ de l’article L331-15. De même, l’objectif de renforcer la sécurité des usagers, s’il est toujours bienvenu, n’entre pas non plus dans le champ de cet article.
La deuxième condition est que ces travaux soient rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans le secteur concerné. Cette condition-là non plus n’est pas remplie. Dans le PLU en vigueur les deux secteurs visés - Saint-Mathurin et Kerlir - sont, pour des raisons différentes, inconstructibles. En tout cas pour de l’habitat dans le secteur de Saint-Mathurin. De toute façon, aucune construction de logements n’est prévue sur les terrains du FCL à Kerlir.
Enfin, il ne peut être mis à la charge des aménageurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier. Là aussi, cette condition fait défaut à Kerlir puisqu’aucune habitation nouvelle n’est prévue. Quant à Saint-Mathurin, aucun objectif de construction de logements n’est présenté pour justifier la mesure.
Pour toutes ces raisons, l’instauration d’une taxe d’aménagement renforcée de 20 % dans les secteurs de Saint-Mathurin et de Kerlir ne paraît pas possible.
Du coup, on est amené à s’interroger sur les motivations réelles de la municipalité dans cette affaire.
La commune est déjà en litige avec le FCL pour le projet d’aménagement d’un terrain d’entraînement que le maire a refusé dans des conditions de légalité douteuses, aujourd’hui portées devant le juge administratif et qui pourrait in fine lui coûter très cher.
On ne peut malheureusement s’empêcher de penser que la volonté d’instituer une taxe pénalisante à Kerlir n’est qu’une forme de représailles à l’égard du FCL.
Cette attitude à l’égard du plus grand club sportif du Pays de Lorient, dont la présence à Ploemeur est un formidable atout pour l’image de la commune, qui fait travailler des dizaines de personnes et contribue à l’activité économique locale est aussi incompréhensible que mesquine et déplorable.
Pour ces raisons, nous nous prononcerons contre ces bordereaux.