Véhicules de service : quel contrôle ? (CM du 13/12/23)

Il est demandé au Conseil municipal de fixer les règles d’attribution de véhicules de la Ville à des élus et des agents de la commune.

Une distinction est faite entre véhicules de fonction et véhicules de service.

Le premier cas concerne la directrice générale des services, le second un ensemble hétéroclite comprenant le maire, le chef de cabinet et un certain nombre de responsables des services (7 au total).

En toute logique, le maire, qui n’est pas un employé de la commune, aurait dû être traité à part, ne serait-ce que parce qu’il ne peut être son propre contrôleur. Seul le conseil municipal qui lui accorde l’usage d’un véhicule est en mesure de le contrôler.

Le vrai problème du régime qui nous est proposé est celui de l’effectivité des mesures mises en place.

Il est dit que :

« Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles »
« Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit et seul le trajet travail/domicile est autorisé »
« Le véhicule de service ne peut être utilisé à des fins personnelles, le week-end ou en périodes de congés »
« Durant les périodes de congés, le véhicule est remisé au service technique municipal »

A supposer que toutes ces règles soient respectées, comment le conseil municipal sera-t-il informé de leur bonne application : un état anonyme des dates de remisage des véhicules au service technique peut-il être produit ? Comment s’assurer qu’un élu par ailleurs conseiller départemental n’utilise pas son véhicule de service pour se rendre aux séances du Conseil à Vannes ou à toute autre manifestation en dehors de la commune ?

En conclusion, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous comptez mettre en place pour rendre compte au conseil municipal de l’usage fait des véhicules de service ?