Une taxe d'aménagement prohibitive (20%) pour la Gendarmerie (CM du 4 octobre 2017)

Le Conseil municipal a décidé, sur proposition de R. Loas, d’instituer une taxe d’aménagement au taux très élevé de 20 % dans le secteur de l’ancienne Gendarmerie.

L’argument avancé est qu’en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ce secteur, la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux suivants est rendue nécessaire :
-    travaux de réaménagement de la voirie et des espaces publics rue de Larmor et rue de l’Yser (création de nouveaux espaces pour les piétons, sécurisation du carrefour entre ces deux voies permettant une meilleure circulation des déplacements doux et automobiles, revêtement, éclairage public, réorganisation du stationnement public…) en vue notamment d’adapter ces voies aux nouveaux trafics induits et d’assurer la sécurité des accès au secteur concerné ;
-    renforcement des réseaux divers.

Notre Groupe a été le seul à s’opposer à cette mesure qui entraîne une augmentation des impôts qui pèsent sur les Ploemeurois et est donc contraire à nos engagements de campagne de 2014.

En outre, l’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme indique bien qu’ « Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs. » 

Il n’est donc pas possible de financer avec le produit de cette taxe des travaux qui ne répondraient pas aux besoins des seuls habitants des constructions à édifier dans le secteur, comme l’envisage pourtant de manière hasardeuse la commune.