Une aide financière très contestable de 35 €/m2 pour la construction de logements sociaux (CM du 4 octobre 2017)
Une subvention de 35 €/m2 a été créée par le Conseil municipal pour favoriser la production de logements sociaux à Ploemeur par des offices HLM ou des sociétés d’HLM.
Si l’objectif est apparemment louable, la mesure soulève de nombreuses questions.
Tout d’abord, un doute sérieux existe sur sa légalité. De manière symptomatique, la délibération ne vise aucun texte législatif ou réglementaire. De fait, l’art. L.301-5-1 du Code de la construction et de l’habitation fait de l’établissement public de coopération intercommunale compétent – en l’espèce, Lorient Agglomération – l’acteur principal en matière de politique du logement et non les communes.
En outre, l’article L.1511-1-1 du Code général des collectivités territoriales rappelle que tout dispositif d’aide aux entreprises susceptible d’être créé par une commune doit être soumis à l’avis de la Commission européenne, ce qui ne semble pas avoir été fait. Or, si l’aide est octroyée de manière irrégulière, la commune peut être tenue de récupérer les sommes versées aux entreprises…
Le dispositif mis en place est lui-même d’une grande imprécision : on ne sait pas quand il entrera en vigueur ; quels critères seront appliqués pour rendre l’aide modulable, comme le dit la délibération, puisqu’il s’agit « de mieux tenir compte de la typologie des logements et de mieux subventionner les grands logements ainsi que les individuels ». Sans autres précisions, l’attribution des subventions relèvera inévitablement de l’arbitraire.
Enfin, on peut douter de l’efficacité d’une aide de 35 €/m2 - soit 1 750 € pour 50 m2 ou 3 500 € pour 100 m2 - pour inciter à la création de logements !
Le coût de la mesure est certain pour le budget communal et pour le contribuable Ploemeurois, son efficacité plus que douteuse.
Une fois de plus, la mesure relève plus de la communication que de l’action véritable !
Pour toutes ces raisons, notre Groupe s’est opposé à l’institution de cette aide.