" Racket fiscal" sur les résidences secondaires (CM du 19 juin 2024)

Il est proposé de majorer de 60 % le taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires à Ploemeur à compter de l’année prochaine.

Il existe actuellement, d’après l’INSEE (en 2020), 10 597 résidences à Ploemeur dont 8 424 principales (79,5 %), 1 604 secondaires (15,1 %) et 569 locaux vacants (5,4 %).

S’agissant des résidences principales, 6 347 (75,4 %) sont occupées par leurs propriétaires et 1990 par des locataires (23,6 %). 86 personnes sont logées gratuitement.

L’article 73 de la loi de finances du 30 décembre 2022 a modifié l’article 1407 ter du Code général des Impôts pour permettre aux communes répondant à certaines conditions d’instituer sur leur territoire une taxe annuelle sur les logements vacants.

Il doit exister un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par :
- le niveau élevé des loyers,
- le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens,
- la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que l’habitation principale par rapport au nombre total de logements

Le même article de la loi introduit la possibilité pour les communes d’instituer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

La question est donc de savoir si Ploemeur répond aux conditions ci-dessus indiquées : niveau des loyers, prix d’acquisition dans l’ancien, proportion de résidences principales.

Or, aucun chiffre, aucune donnée de marché n’est présentée dans le bordereau qui est muet sur ce point. Rien ne vient justifier la mesure proposée qui apparaît, dès lors, arbitraire.

Ce qui est d’autant plus troublant car les communes n’ont pas de compétences en matière de logement, de sorte que le produit de la taxe majorée n’aura aucun effet sur l’habitat et viendra simplement remplir les caisses pour financer d’autres dépenses.

Sans légitimité, cette mesure apparaît comme un « racket fiscal » au détriment des 3 000 résidents secondaires de la commune qui contribuent déjà largement à son fonctionnement en payant la taxe foncière et la taxe d’habitation, sans parler de l’apport à l’économie locale, le commerce, les services… que représente cette population supplémentaire.

Nous nous opposerons à cette mesure aussi injuste qu’inefficace.