Loïc Tonnerre fait appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Rennes le 11 avril 2019

Mairie de Ploemeur

Le 4 avril 2014, le Conseil municipal de Ploemeur m’a élu adjoint au maire. Cette élection a eu lieu au scrutin secret, conformément à l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales.

Pour un motif à ce jour inconnu – en dehors d’une vive hostilité personnelle – Ronan Loas m’a retiré mes délégations d’adjoint à l’urbanisme et au patrimoine le 28 novembre 2016, puis a demandé ma destitution au Conseil municipal le 12 décembre 2016. Le vote a eu lieu à main levée.

C’est cette délibération dont j’avais demandé l’annulation au Tribunal administratif de Rennes. En effet, si la loi prévoit bien les conditions d’élection des adjoints (au scrutin secret), elle ne dit rien des conditions dans lesquelles cette qualité leur est retirée par le conseil municipal. Or, il m’apparaissait logique, en vertu du parallélisme des formes, qu’il en aille de même pour l’élection que pour la destitution.

La nécessité de recourir au scrutin secret est facilement compréhensible : il s’agit de préserver la liberté de vote des conseillers municipaux et donc la sincérité du scrutin en évitant que des pressions ne s’exercent sur les conseillers de la part du maire, d’autres membres du conseil ou de personnes extérieures au conseil, les séances étant publiques. Le respect de cette règle paraît d’autant plus nécessaire que la destitution est une mesure plus grave que l’élection.

En imposant un vote à main levée au Conseil municipal le 12 décembre 2016, Ronan Loas a voulu ôter toute liberté à ses colistiers quant au sens de leur vote. Il n’en était sans doute pas assuré.

Dans une décision du 11 avril 2019, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le recours que j’avais formé en affirmant que l’élection et la destitution des adjoints relèvent de règles différentes.

Ce n’est pas mon avis et, comme la loi m’y autorise, j’ai décidé de faire appel de ce jugement.