Une vente à perte inadmissible (CM du 29 juin 2022)

Par convention du 6 juin 2018, la commune de Ploemeur a cédé à l’établissement public foncier de Bretagne (EPFB) son droit de préemption pour soi-disant favoriser la construction de logements sociaux.

L’EPFB a ainsi procédé, le 19 décembre 2019, à l’acquisition des deux parcelles n° DC 116 et n° DC 118 d’une superficie totale de 1 610 m2 sur lesquelles était installé le magasin « Expert » dans la zone de Kerdroual.

L’acquisition a été réalisée au prix de 480 000 Euros.

Le bâtiment a été démoli par l’EPFB.

Deux ans plus tard, par délibération du 5 octobre 2021, la commune – qui aurait dû proposer un acheteur à l’établissement comme le prévoyait la convention – a préféré racheter les terrains à l’EPFB au prix de 653 721 Euros.

Aujourd’hui, vous nous proposez d’approuver la revente des mêmes terrains à un bailleur social – en y ajoutant pour faire bonne mesure 142 m2 - au prix de 415 260 Euros, soit avec une perte de 238 461 Euros, sans compter la valeur des terrains cédés gratuitement au bailleur.

Plusieurs leçons sont à tirer de cette affaire :

-    Tout d’abord, l’exercice du droit de préemption – qui est une atteinte au droit de propriété - fût-il délégué à l’EPFB et alors qu’un achat direct était possible dans des conditions raisonnables est un mauvais signal donné aux propriétaires ploemeurois. Gageons qu’à l’avenir il ne se trouvera plus à la vente de grands ensembles urbains. Tout le monde y perdra.

-    Ensuite, la revente avec une perte de 36 % de la valeur résiduelle du bien est une mauvaise affaire pour les finances de la commune. A une époque où l’argent va se faire plus rare on ne peut que vous en blâmer.

-    Enfin, toutes ces manœuvres ne vous évitent pas d’écoper de l’Etat une pénalité de 140 000 Euros.

Vous avez donc tout faux dans cette affaire.

Nous voterons contre ce bordereau.